Bien que non obligatoire, sauf sur autoroute ou route express, en complément des panneaux stop et cédez-le-passage, et pour les lignes d’effet de feux de signalisation dans certains cas, la signalisation horizontale est un élément majeur de sécurité routière. L’Idrrim a publié une note dont l’objectif est d’identifier, de définir et de décrire les connaissances, les savoir-faire, les moyens et les méthodes pour réaliser des marquages routiers réglementaires de qualité, aptes à remplir leurs fonctions, conformes aux besoins et aux attentes des gestionnaires en termes de niveau de service, tout en s’assurant de la sécurité du personnel et des usagers de la route durant les travaux, avec un impact environnemental maîtrisé.
• Les entreprises doivent relever du code APE 4211Z. Le CQP est un gage de compétence du personnel d'application. Les identifications professionnelles (IP) de catégorie 371 attestent de l’expérience professionnelle des entreprises adhérentes à la FNTP.
• Les produit de marquage ainsi que les produits de masquage appliqués sur voie ouverte doivent être certifiés NF058 ; les produits de saupoudrage doivent être certifiés CE.
• Le gestionnaire engage sa responsabilité civile et pénale en cas d'accident lié à des produits non conformes, à un défaut d'entretien ou au non-respect de la réglementation sur la signalisation temporaire de chantier.
• Les enjeux environnementaux peuvent être intégrés via les produits certifiés NF Environnement, les FDES, l'ACV et l'éco-comparateur SEVE-TP.
• Afin de sécuriser la commande publique et la réception des chantiers, les tolérances d'implantation, les exigences de performance, les durées de garanties et les contrôles de ces performances, faute d'être précisées par les textes réglementaires, doivent être définies par chaque gestionnaire dans ses CCTP.
La note doit aider tous les gestionnaires de réseaux à définir clairement leurs exigences, en adéquation avec leurs besoins et avec la réglementation. Cette démarche favorise un dialogue constructif avec les prestataires de signalisation horizontale, qui peuvent ainsi mettre en avant leur expertise et justifier les solutions proposées pour répondre aux objectifs de leurs clients.
Neuf chapitres reprenant les éléments indispensables à une prestation de signalisation routière horizontale de qualité permettent aux gestionnaires d’exécuter ou de faire exécuter des marquages durables avec des entreprises spécialisées, des personnels qualifiés et des produits certifiés appliqués dans les règles de l’art pour s’assurer du respect du niveau d’exigence.
Qualification des entreprises et des personnels
Ce chapitre précise les critères de classification des entreprises et de qualification des personnels intervenant dans les prestations de signalisation horizontale afin d’attester de la compétence des parties prenantes et de contribuer à la conformité et à la qualité des travaux réalisés.
Le code APE (activité principale exercée) sert à identifier la branche d'activité principale d'une entreprise ou d'une société. Le code requis pour les activités de construction routière qui incluent le marquage des chaussées est APE 4211Z.
Reconnaissance du savoir-faire des entreprises
La carte professionnelle indique les identifications professionnelles (IP) qui sont le reflet des activités de l’entreprise. Elles sont délivrées pour quatre ans pour une activité coutumière et deux ans pour une activité probatoire en fonction des attestations travaux produites.
Ces identifications, réservées aux entreprises adhérentes à la FNTP, sont attribuées par un jury professionnel composé de deux commissions : une commission régionale et une commission des spécialités ou équivalent.
Selon la nomenclature FNTP, les IP relatives aux travaux de marquage routier appartiennent à la catégorie 371.
Reconnaissance du savoir-faire des personnels
Les certificats de qualification professionnelle (CQP) sont obtenus après un examen écrit et oral devant un jury de professionnels et décernés à l’applicateur. Ce diplôme est permanent et ne fait pas l’objet d’examen de recyclage.
Certification des produits de marquage
Conformément aux arrêtés du 10 mai 2000 (produits de marquage)1, du 7 octobre 2004 (produits de saupoudrage)2 et du 14 janvier 2020 (dispositifs d’alerte sonore ou DAS)3, tout produit de marquage de chaussée appliqué sur voie ouverte à la circulation doit être certifié selon les exigences de la marque NF058 équipements de la route et notamment de son annexe technique n° 1 consacrée à la signalisation horizontale. Les produits de saupoudrage doivent pour leur part être certifiés CE.
La certification atteste de l’évaluation des performances du produit et de leur conformité aux exigences réglementaires.
Conformément aux exigences de la norme NF EN 18244, les produits sont évalués dans le cadre de leur certification lors d’un essai conventionnel sur une route ouverte à la circulation (RN2 dans l’Oise).
Conformément aux dispositions de la norme NF EN 14365, les performances en usage y sont mesurées :
- de l’état neuf jusqu’à 2 millions de passages de roues pour déterminer la durabilité sur 1 à 2 cycles climatiques pour les produits permanents (classes P1 à P6) ;
- de l’état neuf jusqu’à 100 000 passages de roues sur 6 mois pour les produits temporaires (classes T1 à T2).
Cette certification concerne les produits de marquage permanent (blanc ou jaune), de marquage temporaire (jaune), de masquage (de teinte sombre) ainsi que les DAS (blanc ou noir).
En 2026, la publication d'un arrêté a rendu réglementaires les produits de masquage qui font également l'objet d'une certification NF058. Leurs performances en usage sont mesurées de l’état neuf jusqu’à 2 millions de passages de roues pour déterminer la durabilité sur 1 à 2 cycles climatiques (classes M1 à M6).
Le gestionnaire qui applique ou fait appliquer des produits non conformes à la réglementation peut voir sa responsabilité engagée devant la justice. Ainsi, en cas d’accident corporel de la circulation routière impliquant des produits de marquage non autorisés, la situation peut relever de la responsabilité pénale du gestionnaire routier.
Les parties prenantes qui vendent ou appliquent des produits de marquage non certifiés, et par conséquent non réglementaires, s’exposent aux mêmes risques au titre de leur devoir de conseil.
En tant que gestionnaire, comment définissez-vous, dans vos marchés, les niveaux d’exigence attendus pour garantir des marquages conformes, durables et contrôlables ?
En tant que gestionnaire, le choix de réaliser un marquage sur le réseau doit prendre en compte plusieurs critères. Au-delà de sa fonction de guidage et de participation à la sécurité routière, le marquage répond à des obligations légales et normatives. Sa mise en œuvre doit donc être encadrée et contrôlée afin de garantir sa conformité ainsi que des performances durables dans le temps.
Pour le département de l’Hérault, les exigences ont été répertoriées dans un document de politique de gestion de la signalisation horizontale. Celui-ci reprend en préambule la partie normative suivie des exigences techniques d’utilisation des produits, de leur application, des niveaux de performance attendus ainsi que des contrôles mis en œuvre pour assurer ces performances. Ces différents items servent ensuite de base à la rédaction des CCTP (cahier des clauses techniques particulières) de nos marchés.
La note rappelle l’importance de préciser les tolérances applicables aux travaux de marquage. Pourquoi ce sujet est-il essentiel pour sécuriser à la fois la commande publique, les entreprises et la réception des chantiers ?
Les prescriptions techniques dans un marché sont un prérequis à la définition du besoin. Si le marquage s’inscrit dans des cadres légaux et normatifs, il doit toutefois pouvoir également s’adapter à la configuration des lieux. Il faut donc prendre en compte, dans le DCE (dossier de consultation des entreprises), les tolérances applicables, notamment en matière d’implantation, mais également en matière de performances. Des tolérances bien cadrées permettent ensuite un contrôle facilité et sécurisent la relation entre le prestataire et le gestionnaire, en particulier dans la phase de réception du chantier. Associées à une application réalisée par des professionnels, elles garantissent au gestionnaire un marquage respectueux des normes et durable dans le temps en termes de performances.
Comment les gestionnaires peuvent-ils intégrer progressivement les enjeux environnementaux (ACV, variantes environnementales) dans leurs marchés, sans perdre de vue les exigences de sécurité et de performance ?
Les critères environnementaux sont aujourd’hui l’une des composantes à prendre en compte dans les marchés publics. Les différentes parties prenantes du secteur, et notamment les fabricants de produit de marquage, ont bien pris en compte ces enjeux.
On trouve ainsi sur le marché des produits certifiés « NF Environnement », limitant les impacts sur l’environnement et la santé, tout en présentant des performances en usage au moins équivalentes aux produits ne présentant pas cette certification.
Le gestionnaire peut également s’appuyer sur plusieurs outils, notamment les FDES (fiches de déclaration environnementale et sanitaire), versions françaises des DEP (déclarations environnementales du produit) européennes. Celles-ci permettent de calculer l’analyse de cycle de vie (ACV), vérifiée par une tierce partie, d’un chantier en associant les produits, le matériel et la politique de marquage retenue. Le gestionnaire pourra également bientôt s’appuyer sur l’éco-comparateur SEVE-TP qui devrait prochainement intégrer les équipements de la route, ainsi que sur le Guide méthodologique pour des ACV vérifiées du SER.
Adéquation des matériels au chantier et aux produits
L’usage de matériel adapté est nécessaire pour obtenir un résultat qualitatif conforme tout en limitant la gêne à l’usager et en assurant la sécurité des applicateurs.
La fiche technique de certification précise le matériel et les conditions d’application.
À cela s’ajoute l’adéquation du matériel aux types de chantiers, notamment en termes de dimension et de capacité de produit à embarquer.
Les machines actuelles intègrent des technologies d'automatisation qui assurent un dosage précis grâce à des débitmètres. Néanmoins, des contrôles manuels réguliers sont impératifs pour vérifier leur calibrage.
L'inadéquation du matériel affecte directement la sécurité du chantier, la santé de l’applicateur, la conformité et la qualité du marquage routier.
Pour des chantiers efficaces, il est impératif d’adapter le bon équipement au bon produit, avec des capacités cohérentes adaptées à la taille du projet. L’utilisateur doit donc contrôler quotidiennement le bon fonctionnement de son matériel et de ses dispositifs de sécurité. En complément, un contrôle annuel est effectué par un organisme qualifié.
Impact environnemental
Dans le cadre européen de la révision du Règlement des produits de construction (RPC), la déclaration environnementale du produit (DEP) devra être évaluée pour toutes les familles de produits.
En l’absence d’harmonisation des normes environnementales pour les produits de marquage à l’échelle européenne, la France a mis en place des dispositions nationales en développant l’obligation des fiches de déclaration environnementale et sanitaire (FDES), déclinaison française de la DEP complétée d’un volet sanitaire.
Les FDES, d’une validité de 5 ans, doivent permettre d’évaluer l’impact environnemental d’un produit, selon une méthode normalisée (norme EN 15804+A2/CN) et des hypothèses communes, fixées par le C-PCR (règles de catégories de produit du RPC) : unité fonctionnelle (kg, m²), durée de vie estimée…
Contrairement aux analyses de cycle de vie (ACV), les FDES doivent être réalisées à partir d’hypothèses communes, vérifiées par une tierce partie, et publiées sur la base INIES, seule plateforme habilitée.
Dans le cadre du calcul des FDES, plusieurs hypothèses peuvent être envisagées pour analyser l’impact d’un produit, à chaque étape (production, transport, mise en œuvre, utilisation et fin de vie), en intégrant des indicateurs tels que les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d’énergie, l’utilisation des ressources et la production de déchets.
Les impacts sur la santé humaine, les écosystèmes et les pollutions (air, eau, sols) sont également analysés. Les hypothèses normalisées (unité fonctionnelle, durée de vie) et la vérification par tierce partie garantissent la comparabilité entre produits.
Afin de comparer les solutions techniques et leurs variantes environnementales pour un chantier donné, le gestionnaire est encouragé à :
- Consulter le Guide méthodologique pour des ACV vérifiées6, qui référence les éléments communs recommandés par le SER. Le guide est disponible en téléchargement gratuit sur le site internet du SER.
- Construire l’ACV du chantier à partir des FDES des produits, des matériels et de la politique de marquage retenue.
- Utiliser l’éco-comparateur SEVE-TP (système d’évaluation des variantes environnementales) de la FNTP pour mesurer l’impact environnemental d’une solution de base et de ses variantes.
Sécurité du personnel et des usagers sur le chantier
Conformément à la 8e partie « Signalisation temporaire » de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR)7, la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui l'imposent, afin d'assurer la sécurité des usagers et du personnel, sans contraindre de manière excessive la circulation publique par des réductions importantes de la capacité de la route.
Pour limiter les risques des usagers et des intervenants, il est nécessaire de se conformer à la réglementation, en s’appuyant sur la doctrine technique du Cerema à l’aide du « Manuel du chef de chantier » adapté au réseau (voirie urbaine, route bidirectionnelle, route à chaussées séparées…) et au mode d’exploitation (chantier fixe, chantier mobile…).
Afin d’assurer un standard de qualité pour la sécurité des usagers et des professionnels dans le cadre de l’exécution des travaux, il est nécessaire que les modes d’exploitation applicables par l’entreprise et les schémas associés soient définis par le gestionnaire.
Lors d’un chantier, le gestionnaire de la voirie est responsable de la sécurité des intervenants et des usagers. En cas d’accident, le non-respect de la réglementation peut engager sa responsabilité civile et/ou pénale. L’entreprise est soumise aux mêmes responsabilités dans le cadre de la délégation de l’arrêté de circulation.
Pour tous les chantiers, le gestionnaire s’assure que l’entreprise met bien à disposition de ses salariés les équipements de protection nécessaires, le matériel d’application conforme à la nature des travaux et les équipements de signalisation temporaire requis pour la mise en œuvre du schéma de signalisation retenu pour le chantier.
L’entreprise doit veiller à la formation continue de son personnel à une bonne utilisation de ces équipements. Le CQP en prestations de signalisation routière horizontale est recommandé.
Dans le cadre d’un chantier sur route ouverte à la circulation, le gestionnaire de la voie doit définir les différents modes d’exploitation et les schémas de balisage associés afin de fournir l’arrêté de circulation. Il devra ensuite s’assurer du respect du mode d’exploitation retenu pendant toute la durée du chantier.
Respect des conditions de mise en œuvre
La certification NF058 d’un produit de marquage se traduit par l’émission d’une fiche technique, qui précise les conditions de mise en œuvre :
- température minimale lors de l’application ;
- température maximale lors de l’application ;
- hygrométrie maximale lors de l’application.
Cette fiche technique indique également les dosages et le type de matériel d’application utilisés lors de la certification pour le produit de marquage et les éventuels éléments de saupoudrage (charges, billes).
Les conditions indiquées dans la fiche technique de certification donnent :
- une indication sur la performance du produit dans les conditions de mise en œuvre relevées lors de la certification ;
- les informations nécessaires à l’applicateur pour le réglage de sa machine en fonction du produit à appliquer.
Les paramètres définis dans la fiche technique ne constituent pas, à eux seuls, une garantie de qualité et de durabilité du marquage. D'autres facteurs influencent significativement les performances du marquage et conditionnent la durabilité optimale des produits.
L’application doit être adaptée au support :
- Sur enrobés neufs – En cas d’application immédiate d’une peinture routière (à l’eau, solvantée ou réactive), une seconde couche est à programmer ultérieurement pour garantir les performances et la tenue.
- Sur les enduits superficiels d’usure – N’appliquer les produits de marquage qu’après l’élimination totale des surplus de matériaux par balayage.
- Sur les bétons – Ne pas appliquer sur un béton fraîchement coulé, le délai idéal étant de 45 jours.
- Sur enrobé ou support ancien – La qualité et la tenue du marquage dépendront non seulement du produit et de l’application, mais aussi de la qualité du support. Sur un support trop endommagé, la qualité et la tenue de la signalisation horizontale peuvent être compromises malgré le choix du produit adapté et les bonnes conditions de mise en œuvre.
Il convient également de s’assurer de la propreté du support avant application (grattage, balayage, soufflage) et de ne pas appliquer sur un support pollué (traces de bitume liquide ou tout autre produit empêchant un accrochage parfait des produits).
L’emploi d’un personnel qualifié est gage d’une bonne mise en œuvre du marquage.
Conformité des travaux de marquage routier
La vocation d’un marquage routier est de sécuriser les déplacements de l’ensemble des usagers de la voirie routière (motorisés, piétons, modes actifs). Le Code de la route définit un langage commun qui permet une lecture organisée et apaisée de la voirie. La bonne exécution des travaux de signalisation horizontale contribue à atteindre cet objectif.
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Deux points essentiels concourent à la conformité règlementaire du marquage routier :
- l’emploi d’un produit certifié par l’Ascquer doté d’un droit d’usage en vigueur et le respect des conditions de mises en œuvre décrites dans la fiche technique ;
- l’application de marques qui respectent les règles d’implantation fixées par la 7e partie « Marques sur chaussée » de l’IISR et celles définies dans les guides techniques relatifs à la conception des infrastructures routières. Ces textes définissent les fonctions des marquages, leur couleur, leur géométrie, leurs obligations de rétroréflexion, leur implantation…
L’exécution de marquages routiers non réglementaires engendre une incohérence et des incompréhensions, sources d’accident. Les initiatives locales sont à proscrire.
En cas d’accident, le non-respect de la réglementation engage la responsabilité civile et/ou pénale du gestionnaire et de l’entreprise ayant exécuté les travaux.
Dans le cadre de son devoir de conseil et avant l’exécution des travaux, l’entreprise présente au gestionnaire les éventuelles irrégularités qu’elle aurait détectées (erreur d’implantation, d’exécution, marquage routier d’initiative locale et non réglementaire…), charge au gestionnaire de statuer sur ces remarques et de faire procéder aux corrections le cas échéant.
Afin de garantir la conformité de l’application pendant les travaux, le gestionnaire et l’entreprise d’application doivent s’assurer de la bonne mise en œuvre du système de marquage dans le cadre de leurs contrôles respectifs.
Après les travaux, les contrôles d’exécution réalisés par l’entreprise dans le cadre de son contrôle intérieur et par le gestionnaire dans le cadre du contrôle extérieur garantissent la conformité des travaux de marquage routier.
Tolérances sur les travaux de marquage routier
Lors de la phase d’implantation des marques, une validation du profil en travers est impérative.
Les textes réglementaires définissent des valeurs de largeur de voies, de modulations et de largeurs de bande, mais sans préciser les tolérances associées. Dans la pratique, il est impossible de réaliser des travaux de marquage au millimètre près, ne serait-ce que par la précision des appareils de mesure (mètre, décamètre, odomètre, télémètre…).
Il est constaté que les CCTP fixent des seuils de tolérance différents, voire inexistants, pour ces valeurs permettant de valider le chantier.
Il convient d’homogénéiser l’échantillonnage des contrôles et des valeurs de tolérance.
Dans la note de l’Idrrim, on retrouve des tableaux de tolérances ainsi que des seuils de conformité définis par un collège d’experts issus des entreprises spécialisées, des donneurs d'ordre et des organes techniques de l'État :
- le profil en travers (bande dérasée gauche, voie de circulation, bande d’arrêt d’urgence, bande dérasée droite…) ;
- le marquage routier (modulations, largeur des bandes).
Contrôle des applications et des performances
L’arrêté du 10 mai 2000 impose des minimums de performance en certification, mais la réglementation n’en définit pas en situation d’usage. Pour rappel, le Code de la voirie routière impose l’entretien des équipements de la route.
En cas d’accident lié à l’absence de politique d’entretien, le gestionnaire engage sa responsabilité civile et/ou pénale. Chaque gestionnaire doit par conséquent fixer ses propres seuils de performance en fonction de ses besoins et du niveau de service souhaité.
À l’état neuf, un contrôle du marquage lors de l’application contribue à s’assurer de la bonne mise en œuvre du système certifié et des performances. En complément, dans certains marchés à garantie de performances ou à garantie de résultats, ces mesures seront à exécuter avant le terme de la garantie et à comparer aux seuils définis par le gestionnaire dans son cahier des charges.
Les principaux contrôles à réaliser sont :
- le respect du système certifié (produit/matériau d’injection et/ou de saupoudrage éventuel), à l’état neuf ;
- le respect d’un dosage d’application supérieur ou égal au dosage de certification, à l’état neuf ;
- le respect de l’implantation et de la géométrie des marques, à l’état neuf ;
- les performances, à l’état neuf et avant le terme de la garantie.
Conclusion
La signalisation routière constitue un langage visuel destiné à communiquer avec l’usager. Son efficacité repose sur une conception claire, cohérente et homogène : une signalisation inadaptée ou mal comprise peut générer des comportements inappropriés et nuire à la sécurité routière.
La réglementation s’applique à toutes les voies ouvertes à la circulation publique, qu’il s’agisse de routes, rues, parkings, voies vertes ou autres emprises, sans distinction de gestionnaire, de propriétaire ou de domanialité.
L’article R. 411-25 du Code de la route dispose que les prescriptions ne sont opposables aux usagers que si une signalisation conforme a été mise en place. Il fonde également l’arrêté du 24 novembre 19678 modifié qui définit les marques au sol et les signaux utilisés en France. Cet arrêté est complété par l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR), document technique de référence qui précise les règles de conception et d’implantation applicables sur le réseau.
Références
- Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
- Arrêté du 7 octobre 2004 portant application à certains produits de marquage routier du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction.
- Arrêté du 14 janvier 2020 relatif à l'équipement des routes et autoroutes de dispositifs d'alerte sonore.
- NF EN 1824 : « Produits de marquage routier - Essais routiers », novembre 2020.
- NF EN 1436 : « Produits de marquage routier - Performances des marquages appliqués sur la route », janvier 2018.
- SER, Guide méthodologique pour des ACV vérifiées, 202
- Instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) du 22 octobre 1963, parties 7 et 8.
- Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes.
- Idrrim, Guide de la signalisation horizontale - Éléments de choix et de mise en œuvre des produits de marquage routier, 2019 (mise à jour en cours).
- Idrrim, Guide Gestion patrimoniale des équipements de la route, 2024.
