Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er juillet 2012

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre :la Revue générale des routes et de l’aménagement (ci-après dénommée « RGRA »), société éditrice, par actions simplifiées, au capital de 83.700 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 099 160 ayant son siège social 9 rue de Berri, 75008 Paris, et toute personne physique ou morale disposant d'un accès à un compte créé sur le site internet www.RGRA.fr ou toute personne suffisamment identifiée envoyant un bon de commande (ci-après désignée par l' «Utilisateur »),dans le cadre de la fourniture par la RGRA des produits tels que décrits dans le bon de commande correspondant.

L'envoi d'un bon de commande par l'Utilisateur entraîne l'acceptation sans réserve de l'ensemble des stipulations des présentes CGV.

0. Préambule

La RGRA a pour objectif d'éditer, de diffuser et de distribuer, en France et à l'étranger, les produits et services d'information technique.

Afin de remplir cette mission, le site internet www.RGRA.fr, portail permettant de commander des copies de documents techniques, a été mis en place. Ce site permet également le suivi de commande en ligne.

Le service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La RGRA se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes CGV.

La RGRA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. La RGRA se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

1. Définitions

On entend par « Produit » toute copie de document signalée sur le site www.RGRA.fr.

On entend par « Bon de commande » le document détaillant les Produits commandés par un Utilisateur et renvoyé par celui-ci sous forme de courrier, voie électronique ou de tout autre moyen fiable et non altérable.

2. Commande

2.1 Tout achat de Produit par un Utilisateur doit être effectué par l'envoi d'un Bon de Commande à la RGRA.

2.2 Toute modification ou annulation de la commande demandée par l'Utilisateur ne pourra être prise en compte que si elle est parvenue par écrit avant l'acceptation de la commande initiale telle que définie par la loi française. Les acomptes versés ne pourront alors être restitués qu'en valeur-marchandises. Le transfert des risques s'effectue lors de la remise au transporteur des Produits dans les locaux de la RGRA ou lors de la mise à disposition du Produit en ligne. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l'Utilisateur, auquel il appartient, en cas de problème, de faire toutes contestations et réclamations auprès du transporteur.

3. Livraison

3.1 Mise à disposition

La livraison est effectuée par la délivrance des Produits à un transporteur ou par la mise à disposition du Produit sur internet.

3.2 Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur le Produit fourni doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 jours.

Le point de départ de ces délais est constitué par la livraison telle que définie à l'article 3 des présentes CGV.

Il appartiendra à l'Utilisateur de fournir tout justificatif quant à la réalité du vice, ou de l'anomalie constatée. Tout retour du Produit doit faire l'objet d'un accord exprès et écrit entre la RGRA et l'Utilisateur. Tout Produit restitué sans cet accord sera tenu à la disposition de l'Utilisateur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits, dûment constaté par la RGRA dans les conditions ci-dessus, l'Utilisateur pourra obtenir le remplacement gratuit ou la constitution d'un avoir après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.

3.3 Frais et risques du retour des Produits

Le retour à la RGRA d'un Produit, pour quelque raison que ce soit, sera soumis à son accord écrit et préalable, et sera à la charge de l'Utilisateur qui en supportera la totalité des coûts (transports, douanes, taxes, etc...), ainsi que les risques. De plus, le Produit devra être retourné dans son emballage d'origine et ne pas avoir été dégradé.

4. Prix et Paiement

4.1 Une commande ne pourra être honorée que si le Bon de Commande comporte l'ensemble des éléments d'identification de l'Utilisateur et du ou des Produit(s) permettant le traitement par la RGRA.

4.2 Les prix portés sur les Bons de Commande acceptés correspondent aux prix décrits sur le site www.RGRA.fr au jour de l'acceptation de la commande.

4.3 Les Produits commercialisés par la RGRA ainsi que les tarifs correspondants disponibles sur le site www.RGRA.fr et communiqués à titre indicatif, sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans information préalable des Utilisateurs. À défaut de modification, les prix sont réputés fermes dès l'acceptation de la commande par les Parties.

4.4 Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

4.5 En cas de pluralité des comptes ouverts par l'Utilisateur, ce dernier ne peut, en aucune façon, faire opposer de compensation entre le solde de ses différents comptes, même en cas de contestation. Toute contestation d'une facture par un Utilisateur portant sur un élément, que ce dernier a omis de fournir à la RGRA, ne pourra en aucun cas l'invalider. Cette facture devra être réglée par l'Utilisateur

4.6 Le non règlement total ou partiel, le jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, entraîne de plein droit et sans formalité l'application de pénalités de retards. Tout retard de paiement autorise la RGRA à exiger le paiement intégral de l'ensemble des sommes dues à cette date avant exécution de toute nouvelle opération. Le taux d'intérêt des pénalités de retards est fixé à trois fois le taux légal en vigueur.

4.7 À défaut de paiement des Produits fournis par la RGRA dans les conditions prévues aux présentes CGV, la RGRA se réserve la possibilité :

  • - de mettre fin aux envois en cas d'absence de paiement d'une livraison partielle préalable,
  • - de refuser toute commande ultérieure du même Utilisateur en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée, sauf en cas d'erreur imputable à la RGRA. Ces opérations n'ont pas pour effet d'éteindre la dette de l'Utilisateur envers la RGRA.
  • - la RGRA prend en charge les frais de transport des Produits lors de la livraison initiale, sauf mentions contraires dans les tarifs, tous les autres frais seront à la charge de l'Utilisateur et notamment les frais de douane.

5. Propriété – Droit de reproduction – Responsabilité

5.1 Toute commande acceptée par la RGRA sera due par l'Utilisateur même si le même Produit a déjà fait l'objet d'une commande précédente.

5.2 Les Produits fournis par la RGRA sont strictement réservés à l'usage privé de l'Utilisateur destinataire. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, vendus ou communiqués à un tiers pour en faciliter la reproduction, sauf accord préalable du Centre Français d'exploitation du droit de Copie pour les reprographies papier.

5.3 Tous les Produits fournis par la RGRA sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Tous les droits de reproduction, représentation et exploitation sont réservés.

5.4 Toute infraction aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, constatée par la RGRA, ou par le titulaire des droits sur les Produits, pourra entraîner de leur part des poursuites judiciaires à l'encontre du contrefacteur. L'introduction d'une telle procédure autorisera la RGRA à refuser d'honorer toute nouvelle commande du client.

6. Renonciation

6.1 En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document établi antérieurement à la date de la commande, les présentes CGV prévaudront. Toute condition contraire posée par l'Utilisateur sera donc, à défaut d'acceptation écrite et expresse par la RGRA, inopposable quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

La RGRA peut stipuler des conditions particulières d'utilisation de ses Produits par dérogation aux dispositions des présentes CGV.

7. Responsabilité

L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la RGRA, à quelque titre que ce soit. L'accès à certaines sections du site www.RGRA.fr nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe. Le mot de passe, choisi par l'Utilisateur, est personnel et confidentiel. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son identifiant et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

  • - La RGRA s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.
  • - L'Utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies, ne contenant aucune information personnelle, pourront être placés sur son disque dur afin d'assurer son identification. L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.
  • - La RGRA ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le service. La RGRA ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du service ou de toute autre utilisation du service.
  • - Le terme « utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non. L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

8. Contestation

8.1 En cas de contestation, les tribunaux français sont seuls compétents.

9. Loi Applicable

9.1 En cas de contestation donnant lieu à litige, la loi applicable est la loi française, à l'exclusion de toute autre.